Le site www.k-invent.com édité et exploité par la société KINVENT BIOMECANIQUE, sise Cap Oméga, Rond point Benjamin Franklin 34000 Montpellier, immatriculée au RCS d’Evry (France) sous le numéro 829 348 747, permet aux Utilisateurs d’acheter des instruments de mesure pour le sport et la rééducation en ligne.

DÉFINITIONS

« Utilisateur » : toute personne naviguant sur le Site sans être inscrite
Client : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.
« Produit » : vendu par KINVENT BIOMECANIQUE sur le Site
Site :site Web accessible à l’URL www.k-invent.com

ARTICLE 1. L’OBJECTIF DU SITE

Le Site a pour objet la vente d’instruments de mesure pour le sport et la rééducation, principalement aux kinésithérapeutes ou autres professionnels de la rééducation fonctionnelle ou du sport.

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION

L’inscription du Client sur le Site et les éventuelles commandes sur le Site emportent acceptation pleine et entière par le Client des présentes conditions générales de vente, quel que soit le pays de livraison des Produits.

ARTICLE 3.ETAPES DE LA COMMANDE DES PRODUITS

3.1.Commande
Afin de passer des commandes, les Utilisateurs peuvent sélectionner un ou plusieurs Produits sur le Site et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque la commande est terminée, les Utilisateurs peuvent accéder au panier en cliquant sur le bouton dédié.

3.2.Validation de la commande
En consultant son panier, l’Utilisateur peut vérifier le nombre et la nature des Produits qu’il a choisis, et peut vérifier leur prix unitaire et leur prix global. Il peut retirer un ou plusieurs Produits de son panier. L’Utilisateur peut valider sa commande si cela lui convient.

3.3 Création d’un compte client
Si l’Utilisateur n’a pas déjà créé un tel compte lors de la validation de la commande, il est invité à créer un compte en fournissant les informations suivantes : nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone. Une confirmation par e-mail lui est alors envoyé lui demandant de valider son compte (double « opt-in »). Une fois le compte validé, le Client peut passer au paiement de sa commande afin de la finaliser.

3.4.Paiement par le Client
Les Clients sont invités à renseigner leurs coordonnées de livraison et de facturation, et à régler le paiement en utilisant l’interface de paiement sécurisée du Site.

3.5.Confirmation des commandes
KINVENT BIOMECANIQUE enverra au Client un e-mail récapitulatif de commande confirmant le traitement et mentionnant toutes les informations y relatives.

ARTICLE 4. PRIX — PAIEMENT

4.1 Prix
Les prix applicables seront ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix pourront être modifiés à tout moment par KINVENT BIOMECANIQUE. Les prix affichés ne seront
valable au jour de la commande et sans effet pour l’avenir.

Les prix indiqués sur le Site s’entendent en euros, toutes taxes comprises, mais hors livraison.

Dans certains pays, la livraison est soumise à des déclarations en douane, ainsi qu’à des droits de douane et autres taxes non comptabilisés au moment de la commande. Les droits et charges éventuels sont à la charge du Client. Le Client doit s’informer en amont des déclarations, frais, droits de douane et autres frais applicables à l’exécution de sa commande dans le pays de livraison. Le Client en est entièrement responsable.

4.2.Modalités de paiement
Le Client peut régler le paiement par Paypal, carte bancaire, virement bancaire.

4.2.1 Paiement par chèque
En cas de paiement par chèque, la commande sera réservée pendant 72 heures. Passé ce délai, le Produit sera à nouveau proposé à la vente. La commande est expédiée à l’encaissement du chèque. Le chèque doit être adressé à KINVENT BIOMECANIQUE, et doit porter au dos le numéro de commande. Il doit être envoyé sous enveloppe scellée à l’adresse suivante :

KINVENT BIOMECANIQUE
Cap Oméga, Rond point Benjamin Franklin 34000 Montpellier – FRANCE

4.2.2 Paiement par carte bancaire
Les paiements par carte bancaire s’effectuent au moyen de transactions sécurisées par la Banque Populaire Val de France. En cas de paiement par carte bancaire, KINVENT BIOMECANIQUE n’a accès à aucune donnée sur les moyens de paiement du Client.

4.2.3 Paiement par virement bancaire
En cas de paiement par virement bancaire, le délai de livraison ne commencera à courir qu’à compter de la date de réception du paiement par KINVENT BIOMECANIQUE.

4.3.Facturation
Une facture sera adressée ou mise à disposition par KINVENT BIOMECANIQUE au Client après chaque paiement par voie électronique. Le Client accepte expressément de recevoir des factures par voie électronique.

4.4 Paiement à la commande
Toute commande est payable comptant. Aucun Produit ne sera envoyé avant réception du paiement intégral de la commande. Pour chaque commande, une demande de débit du compte bancaire du Client sera transmise à la banque dans les 24 heures. En cas de paiement par PayPal, le montant des achats sera débité immédiatement du compte PayPal. La commande sera réputée effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son attestation de paiement s’il souhaite conserver les coordonnées bancaires de la transaction.

4.5.Réserve de propriété
Les produits vendus restent la propriété de KINVENT BIOMECANIQUE jusqu’au paiement intégral de leur prix, conformément à la présente clause de réserve.

ARTICLE 5. RECLAMATIONS — RETRACTATION — GARANTIE

5.1.Réclamation
Le service Client du Site est accessible par e-mail à : info@k-invent.com ou par courrier à l’adresse indiquée en tête des présentes Conditions Générales. Dans ces deux derniers cas, KINVENT BIOMECANIQUE s’engage à répondre dans un délai de 5 jours ouvrables jours, en dehors des périodes de fermeture annuelle.

5.2. Rétraction
5.2.1 Conditions régissant le droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur pour la vente à distance, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai visé à l’alinéa précédent court à compter de la réception du Produit par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.

La décision de rétractation doit être notifiée à KINVENT BIOMECANIQUE au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par email à info@k-invent.com, ou par lettre recommandée avec
accusé de réception à KINVENT BIOMECANIQUE, 17B rue de Verdun 91400 ORSAY (France).

En particulier, le Client a la possibilité d’utiliser le formulaire type prévu à la fin des présentes Conditions Générales. En tout état de cause, KINVENT BIOMECANIQUE enverra un
accusé de réception de la rétractation par e-mail au Client dans les meilleurs délais.

5.2.2 Effets du droit de rétractation
Le Client devra restituer les Produits à KINVENT BIOMECANIQUE sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation. En cas d’exercice du droit de rétractation, KINVENT BIOMECANIQUE est tenu de rembourser au client la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Le cas échéant, KINVENT BIOMECANIQUE pourra suspendre le remboursement des Produits jusqu’au retour des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des Produits, au plus tôt à compter des deux événements.

Le cas échéant, KINVENT BIOMECANIQUE procédera lui-même au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf s’il existe un Client
accord pour l’utilisation d’un autre instrument de paiement et dans la mesure où le remboursement n’entraîne pas de frais pour le Client.

Les frais de retour du Produit restent à la charge du Client, et le transport des Produits retournés est à la charge du Client.

Le Produit concerné doit être retourné :
– correctement protégé dans son emballage d’origine avec ses éventuels accessoires, mode d’emploi et documentation, étiquettes, en parfait état de revente (non abîmé, abîmé ou sali)
– accompagné de la facture de vente, afin que celle-ci puisse identifier le Client (numéro de commande, nom, prénom, adresse).
– à condition que le Produit n’ait manifestement pas été utilisé (plus de quelques minutes), c’est-à-dire que le Produit ne porte pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire au test, et que le Produit soit dans un état permettant sa revente.

Le Client ne sera responsable que de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du Produit. Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont précisés dans le formulaire prévu à la fin des présentes Conditions Générales.

5.3.Garanties légales
5.3.1 Colis détériorés, défauts et défauts apparents
Si un colis est manifestement et visiblement endommagé, il appartient au Client de refuser le colis afin de bénéficier de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra également avertir immédiatement KINVENT BIOMECANIQUE, afin qu’un nouveau colis puisse être préparé et expédié immédiatement. à réception du colis endommagé détérioré. Dans ce cas, les délais de livraison précisés à l’article 6 des présentes Conditions Générales ne s’appliqueront plus.

Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Ces vérifications doivent notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits et leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera acceptée après trois jours à compter de la date de livraison.

5.3.2.Garantie des vices et vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil)
Dans le cadre de la garantie des défauts du Produit vendu, KINVENT BIOMECANIQUE, selon le choix du Client, s’engage, après évaluation du défaut, à :
– soit à rembourser l’intégralité du prix du Produit retourné
– soit de rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de le conserver

5.3.3 Garantie de conformité (articles L. 217-4 et s. du Code de la consommation)
Lorsqu’il agit dans le cadre de la garantie de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L217-9 du code de la consommation
– n’est pas tenu d’apporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

KINVENT BIOMECANIQUE s’engage, lorsque le bien commandé par le client présente un défaut de conformité au moment de la livraison, soit à remplacer le Produit par un Produit identique, soit à l’échanger contre un Produit de qualité et de prix équivalents, soit si les 2 premières solutions ne peut être mis en œuvre, à rembourser le prix du Produit dans les 30 jours suivant la demande.

5.3.4 Mise en œuvre des garanties
Afin de mettre en œuvre l’une des garanties ci-dessus, il appartient au Client d’obtenir les instructions nécessaires au retour des Produits, par email à info@k-invent.com, ou par lettre recommandée avec accusé de réception à KINVENT BIOMECANIQUE , 17B rue de Verdun 91400 ORSAY (France).

Les frais de retour du Produit restent à la charge du Client, sauf dans le cas des producteurs consommateurs mettant en œuvre la garantie de conformité des articles L.211-1 et du Code de la consommation.

ARTICLE 6. LIVRAISON

6.1.Frais de livraison
Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en tout état de cause, indiqués au Client avant la finalisation de la commande. Les frais de livraison indiqués sur le Site s’entendent en euros, toutes taxes comprises.

6.2.Délai de livraison
KINVENT BIOMECANIQUE s’engage à livrer les Produits commandés au transporteur dans un délai maximum de 10 jours ouvrés. Ce délai pourra être allongé, sans que la responsabilité de
KINVENT BIOMECANIQUE en raison des délais imposés par les sous-traitants auxquels elle peut faire appel.
Les commandes sont livrées par La Poste dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la passation de la commande aux commandes du transporteur.
Certains Produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur aux délais mentionnés ci-dessus. Ceci sera explicitement mentionné au Client lors de la validation de la commande. Si la commande n’a pas été livrée dans un délai de 7 jours ouvrés après la date de livraison indiquée par KINVENT BIOMECANIQUE, le Client aura la possibilité d’annuler la commande et d’obtenir un remboursement intégral, sauf si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

6.3 Lieu de livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de l’envoi de la commande. En cas d’absence lors de la livraison, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres. En cas de défaut de livraison du colis par le transporteur dans le délai imparti par le transporteur, le colis sera retourné à KINVENT BIOMECANIQUE, qui contacter le Client pour un retour à ses frais. A défaut de réponse du Client dans un délai raisonnable, le Client sera remboursé.

ARTICLE 7. RESPONSABILITE

7.1. Force majeure — Faute du Client
KINVENT BIOMECANIQUE décline toute responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client telle que définie au présent Article.

7.1.1.Force majeure
Au sens des présentes Conditions Générales, tout empêchement dû à l’incendie, l’épidémie, l’explosion, le tremblement de terre, les fluctuations de bande passante, la défaillance du fournisseur d’accès, la défaillance des réseaux de transmission, l’effondrement des installations, l’utilisation illicite des mots de passe, codes ou références donnés au Client, piratage, coupure de courant, guerre, embargo, demande de tout gouvernement, de réquisition, grève ou boycott, ou autres circonstances échappant au contrôle raisonnable de KINVENT BIOMECANIQUE seront considérés comme un cas de force majeure. Dans de telles circonstances, KINVENT BIOMECANIQUE sera dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement ou de cette limitation ou manquement.

7.1.2. Faute du Client
Pour l’application des présentes Conditions Générales, par faute du Client, il faut entendre toute mauvaise utilisation du service, faute, négligence, omission ou manquement du Client, non-respect des conseils donnés par KINVENT BIOMECANIQUE, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et des références client, ainsi que des informations erronées ou la non-mise à jour de ces informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du client l’utilisation de tout procédé technique, tel que des robots, ou des applications automatiques, dont la mise en œuvre serait contraire à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

7.2.Problèmes techniques — Liens
En cas d’impossibilité d’accéder au Site en raison de problèmes techniques de quelque nature que ce soit, le Client ne pourra prétendre à des dommages et intérêts ou à une indemnité. L’indisponibilité d’un ou plusieurs services en ligne, même prolongée ou de durée illimitée, ne peut en aucun cas donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts par KINVENT BIOMECANIQUE.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer vers d’autres sites internet. La responsabilité de KINVENT BIOMECANIQUE n’est pas engagée si le contenu de ces sites contrevient aux lois en vigueur. De même la responsabilité de KINVENT BIOMECANIQUE n’est pas engagée si l’internaute visite l’un de ces sites causé des dommages à l’internaute.

KINVENT BIOMECANIQUE fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des Produits sur le Site soit la plus fidèle possible aux Produits. Toutefois, compte tenu de la présentation numérique des Produits ou services sur Internet, il est possible que le Client la perception de la représentation photographique des Produits ne correspond pas exactement au Produit lui-même. Les variations et différences ne pourront en aucun cas être imputées à KINVENT BIOMECANIQUE, qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

7.3.Dommages imputables à KINVENT BIOMECANIQUE
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de KINVENT BIOMECANIQUE est limitée au préjudice direct, personnel et incontestable subi par le Client à raison du manquement en cause. KINVENT BIOMECANIQUE ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de données, perte de biens commerciaux, perte de commandes, d’image de marque, trouble commercial et perte de bénéfices ou de clients. De même, et dans les mêmes limites, le montant de les dommages et intérêts imputables à KINVENT BIOMECANIQUE ne pourront en aucun cas excéder le prix du Produit commandé.

ARTICLE 8.PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété de KINVENT BIOMECANIQUE et relève de la législation française sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
KINVENT BIOMECANIQUE est propriétaire ou licencié de l’ensemble des contenus protégés par les droits de propriété intellectuelle et présents sur le Site.
La reproduction de tout ou partie de ce contenu (autre que techniquement nécessaire à sa lecture) sur quelque support que ce soit est expressément interdite.
La reproduction du Site ou de toute partie de celui-ci est également expressément interdite.
L’utilisation du contenu du Site en violation de ces prescriptions est considérée comme constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Outre les dommages et intérêts en responsabilité civile, la contrefaçon est passible de sanctions pénales d’une amende de 300 000 et/ou 3 ans de prison. Pour d’autres utilisations, merci de contacter KINVENT BIOMECANIQUE.

ARTICLE 9.DONNEES PERSONNELLES

Toutes les données personnelles transmises directement ou indirectement par les Clients à KINVENT BIOMECANIQUE sont strictement confidentielles et sont utilisées par KINVENT BIOMECANIQUE pour
exécution des opérations relatives aux commandes, c’est-à-dire paiements, livraisons, factures, décomptes, suivi de la relation avec le Client (enquêtes de satisfaction, traitement des réclamations et service après-vente, etc.), lutte contre la fraude, etc.

Pour une information complète sur le traitement des données personnelles, vous êtes invité à consulter la politique de confidentialité des données de KINVENT BIOMECANIQUE.

Conformément à la politique de confidentialité des données, le Client peut à tout moment :
– s’opposer au traitement de ses données personnelles
– avoir accès à l’ensemble de ses données personnelles, depuis son compte client
– rectifier, mettre à jour et supprimer les données personnelles de son compte client
– demander la portabilité de ses données personnelles
– demander la limitation du traitement des données concernant ses données personnelles
– communiquer des instructions sur la conservation, l’effacement et la communication de ses données personnelles après son décès.

Pour exercer ses droits, le Client peut choisir d’adresser sa demande en communiquant son adresse e-mail, ses nom, prénom, adresse postale, ainsi qu’une copie d’une pièce d’identité :
– par e-mail à info@k-invent.com
– par courrier à KINVENT BIOMECANIQUE, 17B rue de Verdun 91400 ORSAY (France).

Une réponse sera adressée au client dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de réception de la demande.

ARTICLE 9. DISPOSITIONS GENERALES

9.1.Modification des CGV (Conditions Générales de Vente)
KINVENT BIOMECANIQUE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de la commande ou de la connexion au présent Site.
En continuant à utiliser les services suite à un changement, l’Utilisateur sera soumis aux dispositions des CGV mises à jour.

9.2.Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français et notamment aux tribunaux d’Evry. Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence, les tribunaux d’Evy seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux CGV, y compris, mais sans s’y limiter, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou résiliation et ses conséquences.

En cas de divergence d’interprétation, la version française des CGV prévaut. Sauf dispositions d’ordre public contraires, tout litige pouvant survenir à l’occasion de l’exécution
des présentes Conditions Générales doit avant toute action judiciaire être soumise à l’appréciation de KINVENT BIOMECANIQUE, en vue d’un règlement amiable.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de ses droits au titre de l’une quelconque des dispositions des CGV n’affecte en rien le droit de s’en prévaloir ultérieurement, à tout moment. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir du manquement à l’une quelconque des dispositions des CGV ne vaut pas renonciation à l’application ultérieure de celui-ci ou un nouveau manquement ou renonciation aux
stipulation elle-même.

Une pratique qui déroge aux dispositions du CGV, même si elle aurait persisté pendant un certain temps, n’empêche pas l’une des parties de demander l’application fidèle et littérale
des dispositions des CGV. Si l’une quelconque des dispositions des CGV venait à être déclarée nulle ou invalide, cette disposition serait considérée comme dissociable et les autres dispositions garderaient leur plein effet.

Les dispositions des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation sur les clauses abusives dans les contrats conclus entre un Professionnel et un consommateur.

9.3.Date d’entrée en vigueur des présentes CGV
30/06/2018

10 DROIT DU CLIENT D’EXERCER LE DROIT DE TRANSFERT DE CONSOMMATEUR DANS LE CADRE D’UNE VENTE A DISTANCE

Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, il vous est conseillé d’utiliser le formulaire ci-dessous.
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EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
Art de la consommation L.121-17 s.

Les conditions:
Remplissez et signez ce formulaire

Envoyez-le par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : KINVENT BIOMECANIQUE, Cap Oméga, Rond point Benjamin Franklin 34000 Montpellier

Ou par e-mail à : info@k-invent.com

Il est adressé en mains propres au plus tard un jour à compter du jour de la passation de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le
premier jour ouvrable suivant.

Je, soussigné, déclare nulle et non avenue la commande ci-après : la Nature du bien ou du service commandé :
la date de la commande :

date d’arrivée de la commande :

Nom du client :
Adresse du client:
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……………………………………………………………………………………………………………
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Signature du client :